TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

About MonCash
TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES – PORTEFEUILLE MOBILE MONCASH

Les présentes conditions générales (les « conditions ») constituent un accord juridique entre vous (« vous » ou « votre ») et Unigestion Holding S.A., une société constituée en Haiti dont le siège social est situé au 151 Av. Jean Paul II & Impasse Duverger, Turgeau, Port-au-Prince, Haiti (“Digicel”) sous licence de la banque de la République d’Haiti (BRH) en tant que fournisseur de services financiers.

Les présentes conditions régissent votre utilisation de MonCash, qui comprend un portefeuille mobile, l'application mobile, le site Web, le système de plateforme, le matériel et d'autres produits et services (collectivement, les « services MonCash » ou les « services »), que ces services soient proposés par Digicel, une société affiliée ou un fournisseur de services tiers autorisé.

1. DÉFINITION

  1. "Compte" désigne le compte MonCash
  2. « Affilié » désigne toute personne physique ou morale qui, directement ou indirectement par un ou plusieurs intermédiaires, (i) est ou devient contrôlée par une Partie, contrôle une Partie ou est sous contrôle commun avec une Partie, ou (ii) une partie qui détient directement ou indirectement 50 % ou plus des actions ou des droits de vote.
  3. "Espèce" désigne la monnaie légale d’Haiti sous forme de billets et de pièces physiques ;
  4. "Compte Dépositaire" désigne le(s) compte(s) bancaire(s) détenu(s) auprès de la Banque Dépositaire au nom de Digicel aux fins du Système MonCash
  5. « Banque dépositaire » désigne le (es) Banque (s) commerciale (s) nationale (s) autorisées à fonctionner par la Banque centrale (BRH) en Haiti.
  6. "Argent Mobile " désigne la valeur monétaire électronique représentée sur votre compte MonCash représentant un montant égal d'espèces détenu par la banque dépositaire et qui peut être remboursée par l'intermédiaire de l'agent MonCash pour un montant égal d'espèces ou utilisée dans la conduite de transactions ;
  7. "Compte MonCash" désigne l'enregistrement que nous conservons sur le système MonCash indiquant le montant d'argent mobile que vous détenez de temps à autre dans votre portefeuille MonCash et représenté par un montant équivalent d'espèces détenu sur le compte dépositaire en votre nom ;
  8. « Agent MonCash » signifie une personne et/ou entité désignée par Digicel pour offrir des services d'enregistrement, d'encaissement et de retrait MonCash ;
  9. « Marchand MonCash » désigne un marchand qui a été autorisé à accepter MonCash comme mode de paiement pour les achats de biens et de services via le site Web du marchand, l'application mobile ou en personne en utilisant un code QR.
  10. « Code QR » est un code à réponse courte qui permet en le scannant, via un smartphone, d'accéder à une application mobile, un site internet ou encore d’accéder à un fichier PDF ou de lire une information qui y est contenue.
  11. « Services MonCash » désigne l'un des produits et services qui vous sont fournis par Digicel lié au système MonCash, et comprend, sans s'y limiter : le service P2P, le paiement de factures, la recharge mobile prépayée, la réception de transferts internationaux, l'achat de biens et de services auprès des marchands MonCash.
  12. « Système MonCash » désigne la plateforme Web et/ou l’application gérée par Digicel directement ou par l'intermédiaire d'un fournisseur tiers pour faciliter les Services ;
  13. « Portefeuille MonCash ou Moncash wallet » désigne le portefeuille numérique exploité par le système MonCash dans lequel votre compte MonCash contenant de l'argent mobile est stocké.
  14. "Service P2P" désigne le service de transaction personne à personne qui permet aux utilisateurs d'envoyer ou de recevoir des fonds à des fins personnelles, non commerciales et personne à personne d'un utilisateur MonCash à un autre utilisateur MonCash.
  15. « Instruction de paiement » désigne les instructions d'un utilisateur MonCash pour transférer de l'argent depuis son compte pour le paiement d'un service MonCash
  16. « PIN » signifie votre numéro d'identification personnel qui est le mot de passe que vous choisissez pour accéder et utiliser votre portefeuille MonCash et comprend le code PIN unique à 4 chiffres que le client choisit lors de l'inscription dans le but d'activer votre portefeuille MonCash ;
  17. "Minutes prépayées" désigne le crédit d'appel de téléphone mobile sur le réseau mobile Digicel;
  18. « SMS » désigne un service de messagerie courte qui permet la transmission de messages texte d'un téléphone mobile à un autre ;
  19. « Transaction » désigne le mouvement d'argent entrant ou sortant de votre portefeuille MonCash ;
  20. « Limites de transaction » désigne les seuils monétaires quotidiens, hebdomadaires et mensuels prescrits attachés à chaque type de compte dans votre portefeuille MonCash et le service MonCash, décrits sur www.digicelgroup.com
  21. « Utilisateur » désigne toute personne disposant d'un portefeuille MonCash.

2. DESCRIPTIF DES SERVICES

  1. Digicel à travers son service MonCash vous permet d'envoyer et de recevoir de l'argent via votre téléphone mobile enregistré, ainsi que d'effectuer l'un des autres services MonCash.
  2. MonCash est disponible pour tous les abonnés Digicel lors de l'inscription aux services MonCash et de votre acceptation des présentes conditions générales.
  3. Vous pouvez vous inscrire à un portefeuille MonCash via l'application, via le menu USSD ou en visitant n'importe quel agent MonCash et en suivant les instructions qui y figurent.
  4. En vous inscrivant pour utiliser le portefeuille MonCash, vous acceptez de vous conformer à toutes les dispositions des présentes Conditions. Vous acceptez également de vous conformer aux politiques et autres accords supplémentaires suivants (collectivement, les « Conditions supplémentaires ») publiés sur www.digicelgroup.com qui s'appliquent à vous en fonction des Services MonCash auxquels vous accédez :
    1. Politique de confidentialité
    2. Modalités de paiement des factures
    3. Conditions Top up MonCash
    4. Conditions de Transfert
  5. Nous pouvons revoir ces conditions et l'une des politiques énumérées ci-dessus de temps à autre. La version révisée entrera en vigueur à la date de publication, sauf indication contraire. Si nos modifications réduisent vos droits ou augmentent vos responsabilités, nous vous en informerons.
  6. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment sans préavis, sous réserve de la loi applicable. En continuant à utiliser le portefeuille MonCash et les services MonCash après l'entrée en vigueur de toute modification de ces conditions, vous acceptez de respecter et d'être lié par ces modifications. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées à ces conditions, vous devez fermer votre portefeuille MonCash immédiatement et cesser d'utiliser les services MonCash.
  7. Vous reconnaissez que MonCash n'est ni une banque ni une institution de dépôt.
  8. Tous les frais applicables aux services MonCash sont définis dans une grille tarifaire distincte publiée sur www.digicelgroup.com et disponible dans les points de vente des agents MonCash et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, à la seule discrétion de Digicel.

3. PORTEFEUILLE MONCASH - INSCRIPTION

  1. Vous devez créer un compte MonCash pour utiliser les Services.

  2. Pour enregistrer, ouvrir, utiliser ou mettre à niveau un compte MonCash, Digicel peut exiger certaines informations, y compris, mais sans s'y limiter : nom, sexe, date de naissance, copie de pièce d’identité, numéro d’identification, adresse email, numéro de téléphone portable, votre adresse postale et tout autre document tel que nécessaire, et ce conformément à la loi en vigueur.

    Vous déclarez et garantissez que vous êtes l’utilisateur du numéro de téléphone mobile avec lequel vous vous inscrivez et de toutes les informations saisies ou collectées lors de la création de votre compte MonCash.

  3. Pour vous inscrire à un compte MonCash, vous devez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure des contrats, et vous devez être un résident de la République d’Haiti.
  4. Lors de l'enregistrement, Digicel vous demandera des informations, y compris votre nom et d'autres informations personnelles correspondants au type de compte MonCash pour lequel vous êtes enregistré.
  5. Vous reconnaissez que nous pouvons vérifier vos informations d'identité par le biais de toutes bases de données gouvernementales et/ou privées accessibles au public et/ou restreintes afin de nous conformer aux exigences réglementaires.
  6. Il existe deux types de comptes MonCash avec des limites monétaires et de services ainsi que des exigences d’identification et/ou de données correspondantes.
  7. Le client qui crée un compte MonCash mini wallet a une limite monétaire et de services jusqu’à ce qu’il soumet toutes les pièces d’identification tel que requises par les moyens suivants : emails, magasin, agent Moncash, WhatsApp, MonCash App, Site web, et tout autre moyen mis à sa disposition.
  8. Chaque client peut exploiter jusqu’à trois (03) comptes MonCash s’il a trois (03) numéros de téléphone (MSISDN) en présentant 3 pièces d’identité différentes pour chaque compte. Chaque Compte MonCash sera rattaché au MSISDN du Client.
  9. Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors du processus d'inscription et maintenir ces informations à jour en mettant à jour votre portefeuille MonCash si nécessaire.
  10. Digicel peut rejeter votre demande à sa discrétion en cas de non-respect de l'une des exigences d'ouverture de compte et/ou de non-fourniture d'une preuve d'identité satisfaisante.
  11. Digicel peut, à son entière discrétion, refuser d'enregistrer ou révoquer l'enregistrement de toute personne sur le système MonCash.
  12. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre portefeuille MonCash, y compris de toute action entreprise par les personnes auxquelles vous avez accordé l'accès au portefeuille MonCash.
  13. Digicel se réserve le droit de suspendre ou de résilier le portefeuille MonCash de tout Utilisateur qui fournirait des informations inexactes, fausses, trompeuses ou incomplètes.
  14. Digicel se réserve le droit de demander à tout moment des informations supplémentaires concernant votre portefeuille MonCash. Le fait de ne pas fournir ces informations peut entraîner une limitation de l'utilisation du service MonCash, la suspension ou la résiliation du portefeuille MonCash.
  15. Types de comptes MonCash
    1. Les deux types de compte MonCash sont les suivants :
      1. MonCash classique ou mini wallet
      2. MonCash Max ou full wallet
    2. Chaque utilisateur a l’obligation à tout moment de mettre à niveau son compte MonCash, et ce nonobstant de la réalisation de la diligence raisonnable renforcée requise et de la soumission de tous les documents supplémentaires requis.
    3. La limite de transaction quotidienne et mensuelle sera déterminée par Digicel et peut être modifiée à tout moment, conformément à la loi y afférente et selon la régulation de la BRH.
    4. Les limites de transaction peuvent être trouvées sur www.digicelgroup.cpm ou l’application Moncash.
  16. Vérification des informations
    1. Tous les utilisateurs se verront attribuer un compte MonCash Mini Wallet jusqu'à présentation des documents d'enregistrement et la réalisation de la diligence raisonnable supplémentaire requise pour MonCash Full wallet .
    2. Par la présente, vous autorisez Digicel, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à effectuer toute demande qu’elle juge nécessaire pour valider votre identité ou authentifier votre identité et les informations de votre compte. Cela peut inclure les suivants:
      1. des informations supplémentaires, telles que votre date de naissance, votre numéro d'immatriculation fiscale, votre adresse physique et d'autres informations qui lui permettra de vous identifier raisonnablement ;
      2. des informations ou de documentation sur l'utilisation de votre compte
      3. l’obligation pour vous de prendre des mesures pour confirmer la validité de votre adresse e-mail, de votre numéro de téléphone portable ou de vos instruments financiers ;
      4. un rapport de crédit auprès d'une agence d'évaluation du crédit,
      5. une vérification de vos informations par rapport à des bases de données tierces ou via d'autres sources ; ou alors
      6. l’obligation pour vous de fournir votre permis de conduire ou tout autre pièce d'identité valide et émise par le gouvernement.
    3. Dans le cadre de votre utilisation du Service, vous ne pouvez pas refuser de :
      1. coopérer à une enquête concernant une activité qui viole potentiellement la loi ou ces Conditions,
      2. fournir une confirmation de votre identité, ou
      3. fournir une confirmation de toute information que vous nous fournissez.

4. PORTEFEUILLE MONCASH – UTILISATION

  1. Une fois votre Portefeuille MonCash activé, vous pourrez accéder aux Services suivants :
    1. Encaissement via l'un de nos agents MonCash sur toute l’étendue de la République d’Haiti ;
    2. Demander et envoyer de l'argent mobile via le service P2P ;
    3. Retrait via n'importe quel agent MonCash ;
    4. Effectuer des transferts des comptes bancaires existants vers le compte MonCash;
    5. Achetez des minutes prépayés Digicel ;
    6. Payer les factures de tous les comptes Billers sur notre réseau de paiement de factures ;
    7. Payer des biens et des services de tous les comptes marchand MonCash participant ;
    8. Gérer votre compte (par exemple, vérifier les demandes de solde, modifier le code PIN, etc.) ; et
    9. Tout autre service MonCash pouvant être introduit par Digicel de temps à autre.
  2. Les Utilisateurs MonCash Full Wallet peuvent également accéder aux Services suivants :
    1. Augmentation des limites de transaction du portefeuille, et
    2. Recevoir des transferts internationaux,
  3. Les utilisateurs de MonCash pourront effectuer des paiements via des codes QR et tout autre méthode disponible.
  4. Les utilisateurs pourront demander de bloquer et/ou débloquer leur portefeuille MonCash en contactant le service clientèle Moncash.
  5. Digicel ne garantit pas que tous les Services d’Argent Mobile seront disponibles à tout moment pour tous les Utilisateurs et peut retirer toute fonctionnalité ou le Service MonCash en général en conséquence directe d'une législation, d'une réglementation ou d'une politique gouvernementale nouvelle ou modifiée ou de toute autre raison impérieuse.
  6. L'utilisation de l'un des services ci-dessus est soumise aux conditions d'utilisation correspondantes pour ce service.
  7. Restrictions MonCash Classique ou mini wallet.
    1. Les nouveaux comptes MonCash Mini wallet peuvent être utilisés pour s’enregistrer au service Moncash et seulement pour recevoir de l’argent et ce jusqu’ une certaine limite monétaire, mais nepourront pas réaliser d’autres transactions ni aucun des autres services ou produits MonCash répertoriés aux sections 4.1 et 4.2.
    2. Les comptes MonCash Mini wallet peuvent recevoir des transferts internationaux.
    3. Si vous avez un compte MonCash Mini Wallet et qu'un transfert d'argent international vous est envoyé, vous devez mettre à niveau votre compte vers un compte MonCash Full wallet afin de réaliser des retraits et d’autres services.
    4. Pour mettre à niveau votre compte, vous devrez nous fournir toutes les informations personnelles demandées et la documentation requise pour la mise à niveau du compte.
  8. Examens des transactions
    1. Les lois contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent exiger que nous vérifiions les informations d'identification requises si vous utilisez certains services MonCash. Nous nous réservons le droit de fermer, suspendre ou limiter l'accès à votre portefeuille MonCash et/ou aux services MonCash dans le cas où, après des enquêtes raisonnables, nous ne sommes pas en mesure d'obtenir les informations vous concernant nécessaires pour vérifier votre identité.
    2. Si vous refusez de nous fournir les informations que nous demandons ou si nous ne pouvons pas vérifier votre identité à notre satisfaction (selon notre discrétion) pour quelque raison que ce soit, votre compte MonCash restera un compte MonCash mini wallet et sera soumis à notre politique de compte inactif.
    3. Les examens peuvent résulter aux suivants :
      1. retard, blocage ou annulation de transferts;
      2. saisi de toute d’argent;
      3. utilisation de l’argent jusqu’aux montants dus en raison de votre utilisation incorrecte des Services, de votre conduite en violation des présentes conditions pour compenser les pertes que nous avons subies ;
      4. limitation, suspension ou résiliation du compte ;
      5. saisi de l'argent pour se conformer à une ordonnance d'un tribunal, à un mandat ou à une autre procédure judiciaire ; ou alors
      6. annulation de l'argent que vous avez précédemment reçu (c'est-à-dire renvoi à l'utilisateur qui a effectué le transfert).
  9. Restrictions d'utilisation.
    1. L'utilisation de votre portefeuille MonCash personnel pour effectuer des transactions au nom d'une autre personne est interdite et peut vous exposer à une responsabilité pénale en vertu de la loi sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Vous ne pouvez pas utiliser ou autoriser l'utilisation de votre portefeuille MonCash pour effectuer toute transaction au nom de toute autre personne.
    2. Vous ne devez pas utiliser les services MonCash pour la réception ou le paiement de biens ou de services qui enfreignent ou contournent toute loi, y compris, sans s'y limiter, les stupéfiants, les armes à feu, le matériel ou les services obscènes ou pornographiques, la participation à des systèmes pyramidaux ou à la Ponzi, la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, l’organisation des loteries illégales ou non autorisées, jeux ou pariages ainsi que tout matériel moralement répugnant ; l’incitation à la violence ou le désir de causer du tort ; l’induction d’un sentiment inacceptable de peur ou d'anxiété; l’encouragementou l’incitation de toute personne à se livrer à des pratiques dangereuses ou à utiliser des substances nocives ; l’induction ou la favorisation de la discorde tribale, religieuse ou raciale ; la provocation d’une infraction grave ou généralisée ; ou l’avilissement, la dégradation ou l’abaissement des autres.

PORTEFEUILLE MONCASH – FONDS

  1. Vous pouvez encaisser de l’Argent Mobile sur votre compte MonCash par :
    1. Dépôts d'espèces dans un point de vente Agent MonCash,
    2. Transactions personne à personne pour les Utilisateurs MonCash,
    3. Dépôt direct pour le paiement des salaires des sociétés enrôlées,
    4. Transfert de fonds international depuis un fournisseur de services de transfert de fonds participant autorisé (comptes MonCash Full wallet uniquement),
    5. Encaissement via un compte bancaire éligible, ou
    6. Tout autre moyen acceptable que Digicel peut fournir.
  2. Toutes les transactions seront libellées dans la monnaie locale, la Gourde.
  3. Les clients pourront effectuer des transactions uniquement dans la devise tel que susmentionnée.
  4. Tous les fonds détenus sur votre compte MonCash seront combinés avec les fonds d'autres utilisateurs MonCash et placés sur des comptes désignés auprès de la banque dépositaire Digicel (« compte dépositaire »).
  5. Le Compte Dépositaire sera au nom de Digicel.
  6. Un montant équivalent de l’argent mobile sera détenu en espèces sur le compte du dépositaire.
  7. Vous acceptez de ne pas recevoir d'intérêts ou d'autres sommes provenant des fonds que Digicel gère et place dans des comptes communs. Il est probable que Digicel recevra des intérêts sur les fonds détenus pour ses utilisateurs. En contrepartie de votre utilisation du Service MonCash, et en sachant et en comprenant parfaitement que Digicel recevra ces intérêts, vous transférez et cédez irrévocablement à Digicel tous les droits que vous pourriez avoir sur tout intérêt pouvant s'accumuler sur les fonds détenus dans les Comptes Dépositaires.
  8. Sous réserve des limites de transaction prescrites et des dispositions des présentes conditions, le solde de votre compte MonCash est remboursable à tout moment et ne doit être utilisé que conformément à vos instructions données via le système MonCash.
  9. Vous reconnaissez que Digicel traitera les enregistrements du système MonCash comme une preuve concluante du montant d’argent Mobile dans votre portefeuille MonCash et Digicel n'est pas tenu de procéder à une enquête indépendante sur les montants qui y figurent.
  10. Relevés de compte
    1. Vous pouvez consulter les trois (3) dernières transactions sur l’Application MonCash ainsi que sur le code USSD (*202#) gratuitement.
    2. Cependant, si vous désirez consulter vos relevés pour une plus longue période, vous avez la possibilité de choisir parmi les plans suivants : 30, 60 ou 90 jours, qui engendreront des frais.Pour toute période additionnelle de 90 jours, incluant d’autres informations disponibles sur notre base de données, vous devez envoyer un email au service à la clientèle MonCash. Des frais additionnels pourraient être appliqués.
    3. Tous relevés imprimés entraîneront des frais

6. RESPONSABILITÉ D'ACCÈS À MONCASH

  1. Votre portefeuille MonCash est lié à votre numéro de téléphone mobile et est protégé par un code PIN.
  2. Vous acceptez par la présente de protéger votre code PIN et de ne le divulguer à aucun tiers, y compris les agents MonCash, le personnel ou toute personne prétendant avoir le pouvoir de le demander. Nous ne vous demanderons jamais de divulguer votre PIN.
  3. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de la protection de votre code PIN, de vos réponses secrètes, de votre mot de passe et de tous les contrôles d'accès liés à votre portefeuille MonCash, et de la restriction de l'accès aux services à partir de vos appareils mobiles et ordinateurs compatibles.
  4. Vous serez responsable de toute perte subie par vous résultant de votre non-respect de cette section. Digicel ne sera pas responsable de toute divulgation de votre code PIN à un tiers et vous acceptez par la présente de décharger Digicel de toute perte résultant de toute divulgation de votre code PIN.
  5. Vous informerez immédiatement Digicel de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre portefeuille MonCash ou de toute autre violation de la sécurité.
  6. Vous êtes seul responsable de toutes les instructions données à Digicel concernant votre portefeuille MonCash.
  7. Digicel considérera que chaque saisie correcte du code PIN a été effectuée par le propriétaire du portefeuille MonCash et considérera toutes les transactions ultérieures comme valablement effectuées par vous.
  8. Limitation ou Annulation de l'Accès Électronique. Digicel peut annuler ou limiter votre accès à votre compte MonCash ou à l'accès électronique sans préavis et sans aucune responsabilité si :
    1. Digicel soupçonne que l'utilisation de votre compte ou accès électronique peut entraîner une perte pour vous ou pour Digicel ;
    2. Digicel vous soupçonne d'être frauduleux ou d'adopter un comportement inapproprié ;
    3. Votre Compte MonCash a été clôturé ;
    4. Le système MonCash ou l'équipement fonctionne mal ou est autrement indisponible pour utilisation ;
    5. Digicel pense que la sécurité de votre accès électronique ou du système et de l'équipement MonCash peut avoir été compromise ; ou alors
    6. Digicel est légalement tenue de le faire.

7. CHARGEMENT DE VOTRE COMPTE MONCASH

  1. Vous pouvez créditer votre Compte MonCash et le Compte MonCash d'un autre Utilisateur.
  2. Afin de créditer votre Compte MonCash, vous devez compléter les informations demandées, notamment passer les procédures de validation et de vérification d'identité et de sécurité pour assurer que vous êtes le titulaire du compte, puis remettre l'équivalent en espèces de l’Argent Mobile que vous souhaitez renflouer le compte MonCash.
  3. Après avoir remis le montant en espèces à l'agent MonCash, vous devez vous assurer que vous signez une preuve concluante que vous avez effectué avec succès la transaction de dépôt.
  4. Les dépôts doivent être dans la limite prescrite attachée au niveau du compte.

8. TRANSACTIONS PERSONNE A PERSONNE

  1. Lorsque vous accédez au service P2P, vous nous autorisez à accéder à votre compte et à transférer des fonds en votre nom.
  2. Envoi de fonds
    1. En lançant chaque instruction de paiement, vous nous autorisez à débiter votre compte MonCash et à envoyer ces fonds à votre destinataire désigné (un « paiement P2P ») immédiatement à votre demande.
    2. Si le solde de votre Compte MonCash n'est pas suffisant pour exécuter intégralement votre demande de Transaction (y compris la couverture des frais de Transaction), la Transaction ne sera pas réalisée et aucun Argent Mobile ne sera débité de votre Compte.
    3. Vous comprenez et acceptez que lorsque vous lancez avec succès une instruction de paiement P2P, le traitement commence et les fonds peuvent quitter votre compte MonCash dès le moment où vous lancez l'instruction de paiement. Dans certains cas, le transfert de fonds peut être retardé en raison d'informations incomplètes ou d'un seuil limite. Par la présente, vous nous autorisez et nous ordonnez de conserver ces fonds, selon l’évènement qui se réalise en premier, jusqu'à ce que le bénéficiaire ait fourni toutes les informations requises ou dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours.
    4. Nous n'encourrons aucune responsabilité si nous ne sommes pas en mesure de remplir une instruction de paiement P2P en raison de :
      1. Instructions de paiement inexactes ou insuffisantes,
      2. vous ou le destinataire ne fournissez aucune information que nous demandons,
      3. une incapacité à vérifier votre identité ou l'identité du Destinataire à notre satisfaction, ou
      4. Le seuil limite attaché au type de compte MonCash concerné a été dépassé pour le jour, la semaine et/ou le mois et le bénéficiaire ne met pas à niveau son compte MonCash, le cas échéant.
    5. Dès la réussite de votre Transaction vers un autre Utilisateur MonCash, Digicel provoquera immédiatement le transfert de l’Argent Mobile vers le Compte MonCash de l'autre Utilisateur. Vous et le destinataire serez tous deux informés par SMS de l'état d'avancement de votre transaction.
  3. Demande de fonds
    1. Les utilisateurs de MonCash peuvent empêcher d'autres utilisateurs de demander des fonds.
    2. Digicel se réserve le droit de résilier le Compte MonCash d'un Utilisateur si trois (3) autres Utilisateurs MonCash ou plus ont bloqué l'envoi de demandes par le Compte MonCash de l'Utilisateur.
    3. Vous pouvez demander que des fonds vous soient transférés via le service P2P en désignant le montant des fonds demandés et l'expéditeur sélectionné (une « demande d'espèces »).
    4. Si l'expéditeur approuve votre demande d'argent, votre demande d'argent deviendra les instructions de paiement de l'expéditeur et sera traitée comme décrit ci-dessus.
  4. Recevoir des fonds
    Tout Paiement P2P que vous recevez via le Service P2P sera stocké sur votre Compte MonCash.
  5. Retrait d’Argent Mobile
    1. Retrait chez les agents MonCash :
      1. Après avoir satisfait aux exigences de contrôle d'identification menées par un agent MonCash, vous pouvez encaisser votre argent mobile auprès des agents MonCash participants en accédant à votre compte MonCash et en suivant les instructions qui y figurent.
      2. Toute opération de retrait doit être initiée et effectuée dans les locaux de l'agent MonCash
    2. Digicel doit, sous réserve des limites de transaction, traiter les demandes que vous faites immédiatement après s'être assuré que la personne effectuant l’encaissement a passé toutes les procédures de validation et de vérification d'identité et de sécurité.
    3. En cas de contestation sur l’encaissement des fonds, il suffira à Digicel de démontrer une association logique entre l'Opération et les procédures de vérification d'identité et/ou de sécurisation menées pour s'assurer de l'identité de la personne ayant droit aux fonds.
    4. Des frais de retrait sont dus chaque fois que vous retirez des fonds de votre compte MonCash.
  6. SMS transactionnel
    1. Chaque transaction que vous entreprenez sera accompagnée d'un numéro de référence unique qui apparaîtra dans le SMS de confirmation qui vous sera envoyé et comprendra un solde mis à jour de votre portefeuille MonCash. Ce numéro de référence unique peut être utilisé pour suivre et identifier les transactions effectuées sur votre compte et le SMS ne doit donc pas être supprimé si le recours à celui-ci est nécessaire.
    2. Vous autorisez par la présente Digicel, ses Affiliés ou tout tiers autorisé à divulguer toute information nécessaire au traitement et à l'envoi d'un SMS pour exécuter les Services MonCash.
  7. Digicel ne sera pas obligé de rembourser ou d'indemniser un utilisateur si le Transfert d'argent mobile est envoyé à un destinataire par erreur ou frauduleusement ou sous la contrainte et ensuite échangé en espèces ou autrement dépensé par le destinataire de la Transaction erronée, frauduleuse ou sous contrainte et vous acceptez par la présente de dégager Digicel de toute responsabilité pour toute perte résultant d'un transfert de fonds erroné, frauduleux ou sous contrainte ou de tout transfert de fonds à partir de votre compte effectué sous la contrainte forcée ou la force criminelle.
  8. Restrictions de traitement des transactions
    Votre demande de transaction ne sera pas complétée :
    1. Si, en tant qu'expéditeur, vous ne disposez pas de fonds suffisants dans votre portefeuille MonCash pour effectuer une transaction et couvrir les frais d'une transaction ;
    2. Si l'un ou l'autre des Utilisateurs a atteint le seuil prescrit par Digicel;
    3. Si vous avez atteint la limite quotidienne prescrite par Digicel et selon la régulation en vigueur y afférente ;
    4. Si votre portefeuille MonCash a été temporairement suspendu ou gelé de manière permanente en raison de problèmes de diligence raisonnable, de problèmes de blanchiment de capitaux ou de tout autre motif lié à la conformité ;
    5. S'il existe d'autres raisons contraignantes telles qu'un retard ou une panne temporaire du système.
    6. Une Transaction une fois complétée est définitive et irrévocable. En tant que tel, Digicel ne sera en aucun cas contraint d'annuler une Transaction.
  9. Limites et frais de service P2P
    1. Si le montant envoyé dépasse la limite prescrite pour le compte MonCash mini wallet du destinataire, le destinataire sera invité à passer à un compte MonCash full wallet et devra fournir une pièce d'identité et toute documentation supplémentaire tel que nécessaire à des fins de diligence raisonnable.
    2. Nous pouvons ajuster ces limites à tout moment à notre discrétion, conformément à la loi en vigueur.
    3. Les frais pour le service P2P seront affichés au moment de la transaction.
    4. Si le montant envoyé est supérieur à la limite prescrite et que le compte utilisé est un compte MonCash full wallet, le transfert sera refusé et annulé.
    5. Nous nous réservons le droit de facturer ou de modifier les frais associés à l'utilisation du service P2P à tout moment avec un préavis raisonnable, sous réserve des présentes conditions.
  10. Annulation de paiement, demandes d'arrêt de paiement et paiements refusés
    1. Notre capacité à arrêter ou à annuler une instruction de paiement P2P dépend de la manière dont l'instruction de paiement a été initiée et du fait que l'instruction de paiement a commencé à être traitée ou a été confirmée.
    2. Nous ne sommes pas tenus d'arrêter, d'annuler ou de récupérer les fonds associés à une instruction de paiement mal acheminée.
    3. Digicel n'annulera ou ne renversera que les transactions qui n'ont pas été confirmées et pour lesquelles le traitement n’a pas été terminé.
    4. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, Digicel se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler ou de renverser une Transaction si des motifs raisonnables tels qu'une erreur manifeste ou une fraude sont démontrées et À CONDITION que le destinataire n'ait pas encaissé l’Argent Mobile et la réclamation de renversement est faite dans un délai d’UN (01) jour à compter de la date de la Transaction erronée. Tout traitement relatif à la demande se fera dans les sept (7) jours ouvrables à compter de la date de la demande.
  11. Risque de transactions frauduleuses
    Le service P2P est un service de transfert d'argent. Par conséquent, les transactions frauduleuses peuvent entraîner la perte de fonds sans recours.

9. ACHAT DE BIENS ET SERVICES AUPRÈS DU MARCHAND MONCASH

  1. Lorsque vous autorisez un paiement à un marchand MonCash, la transaction se fera immédiatement, sous réserves des problèmes techniques du système et des cas de force majeure. Dans ces cas, votre paiement peut apparaître comme une transaction en attente dans votre portefeuille MonCash. Dans ce cas, votre autorisation de paiement restera valide jusqu'à ce que le commerçant termine la transaction et nous pouvons suspendre temporairement l'argent dans votre portefeuille MonCash pour le montant du paiement (mais pas plus de 30 jours).
  2. Les clients peuvent utiliser des codes QR spécifiques à MonCash et toute autre méthode disponible pour effectuer des achats.
  3. Frais et limites
    1. Nous pouvons, à notre discrétion, imposer des limites au montant ou au nombre de paiements que vous pouvez envoyer pour les achats MonCash Marchand. Vous pouvez voir toute limite d'envoi sur notre page Limite de transaction.
    2. Les frais et les limites peuvent changer de temps à autre à notre seule discrétion.
  4. Récapitulatif du Paiement
    1. Nous examinons les paiements que vous effectuez à notre discrétion conformément à la section 4.8.
    2. Lorsque nous identifions un paiement potentiellement à haut risque à un marchand MonCash, nous aviserons le marchand et bloquerons le compte du client identifié comme haut risque. Après examination et investigation du compte en question par notre équipe de risques, la Digicel se réserve le droit de débloquer ou de bloquer de manière permanente ou de supprimer le compte du client.
  5. Remboursements
    Lorsque vous effectuez un achat auprès d'un marchand MonCash et au cas où une requête de remboursement est envoyée dans le délai d’UN (01) jour à compter de la date de la transaction, le remboursement sera considéré comme final lorsque l’argent sera renvoyé sur votre portefeuille MonCash .

10.RÉSOLUTION D'ERREUR

  1. Aux fins de la présente section, une « erreur » signifie ce qui suit :
    1. Lorsque de l'argent est soit prélevé de manière incorrecte sur votre portefeuille MonCash, soit placé de manière incorrecte dans votre portefeuille MonCash, ou lorsqu'une transaction est enregistrée de manière incorrecte dans votre portefeuille MonCash
    2. Vous envoyez un paiement et le montant incorrect est débité de votre portefeuille MonCash.
    3. Un montant incorrect est crédité sur votre portefeuille MonCash.
    4. Une transaction est manquante ou n'est pas correctement identifiée dans votre relevé de compte.
    5. Nous commettons une erreur de calcul ou mathématique liée à votre portefeuille MonCash.
  2. Les cas suivants ne seront pas considérés comme une erreur :
    1. Si vous donnez à quelqu'un l'accès à votre portefeuille MonCash en lui donnant vos informations de connexion, et qu'il utilise votre portefeuille MonCash à votre insu ou sans votre permission. Vous êtes responsable des transactions effectuées dans cette situation.
    2. Invalidation et annulation d'un paiement à la suite des actions décrites à la section 8.8
    3. Vous demandez un relevé de compte que nous sommes tenus de vous fournir.
  3. Paiements P2P invalides
    1. Si nous pensons que vous avez reçu un paiement qui n'aurait pas dû être effectué pour une raison quelconque (par exemple, une fraude), vous nous autorisez à annuler ce paiement. Nous ne sommes pas responsables des paiements que vous recevez, même si vous ne connaissez pas l’expéditeur.
    2. Si vous recevez un paiement P2P et que nous déterminons ultérieurement, à notre seule discrétion, que le paiement P2P était une erreur ou invalide pour quelque raison que ce soit, vous nous autorisez par la présente à transférer des fonds de votre compte MonCash pour un montant égal au paiement P2P.
    3. Si vous recevez des fonds par erreur, vous reconnaissez que vous serez obligé de restituer les fonds à l'expéditeur défaillant, Digicel pouvant annuler le paiement à l'expéditeur.
    4. Vous pouvez être passible de poursuites pour avoir consommé ou utilisé des fonds qui vous ont été envoyés par erreur.
    5. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons en aucun cas responsables des paiements P2P que vous recevez ; que vous ayez ou non autorisé l'expéditeur à vous les envoyer.
    6. En cas d'erreurs ou de questions sur vos virements électroniques :
      • Téléphonez-nous au 202
      • Contactez-nous via le Centre ClientsMonCash@digicelgroup.com,
      • Écrivez-nous à Unigestion Holding S.A. (Digicel), Att.: Service Clientèle Moncash, 151, Av. Jean Paul II & Impasse Duverger
  4. Si vous souhaitez signaler une erreur, le signalement doit avoir lieu dans le délai d’UN (01) jour suivant la Transaction. Toutes les plaintes ou signalements doivent être faits en composant le 202 ou par écrit à ClientsMoncash@digicelgroup.com et doivent contenir les suivants :
    • Votre nom et votre numéro de compte.
    • Description de l'erreur ou de transfert dont vous n'êtes pas sûr et explication détaillée de pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur et quelles sont vos attentes.
    • Le montant en HTG de l'erreur suspectée
  5. Nous déterminerons si une erreur s'est produite dans les 03 jours ouvrables. Si nous avons besoin de plus de temps, cependant, nous pouvons prendre jusqu'à 7 jours pour enquêter sur votre plainte ou votre question. Nous vous communiquerons les résultats le jour ouvrable suivant la fin de notre enquête. A noter que cette enquête peut révéler qu’un renversement du même montant soit possible ou PAS.
  6. Si nous déterminons qu'il y a eu une erreur, nous créditerons rapidement le montant total de l'erreur sur votre compte dans un délai d'UN (01) jour ouvrable à compter de notre détermination. Si vous avez déjà reçu un crédit provisoire, vous serez autorisé à retenir ces montants.
  7. Si nous décidons qu'il n'y a pas eu d'erreur, nous vous enverrons une explication écrite et, si vous avez reçu un crédit provisoire, après vous avoir donné un préavis de cinq (05) jours ouvrables de la date et du montant du débit, nous le débiterons de votre compte.
  8. Erreurs de traitement
    1. Nous rectifierons toute erreur de traitement que nous découvrirons. Si l'erreur résulte en le fait que :
      1. vous recevez moins que le montant correct auquel vous aviez droit, nous créditerons votre portefeuille MonCash de la différence entre ce que vous auriez dû recevoir et ce que vous avez réellement reçu.
      2. vous recevez plus que le montant correct auquel vous aviez droit, nous débiterons votre portefeuille Moncash de la différence entre ce que vous avez réellement reçu et ce que vous auriez dû recevoir.
      3. nous ne terminons pas une transaction à temps ou avec le montant correct.
    2. Si l'un des événements ci-dessus se produit, nous serons responsables envers-vous de vos pertes ou dommages directement causés par cette défaillance, sauf si :
      1. sans faute de notre part, vous n'aviez pas assez de fonds disponibles pour effectuer la transaction ;
      2. notre système ne fonctionnait pas correctement et vous étiez au courant de la panne lorsque vous avez lancé la transaction ; ou alors
      3. l'erreur était due à des circonstances extraordinaires indépendantes de notre volonté (comme un incendie, une inondation ou une perte de connexion Internet), malgré nos précautions raisonnables.
    3. Les erreurs de traitement n’incluent pas :
      1. Les retards résultant de notre application de suspension ou de limitation.
      2. Les retards basés sur un examen de paiement ou un examen de virement bancaire.
      3. Les retards liés au temps nécessaire pour qu'une transaction d'achat soit complétée dans certaines situations.
      4. Vos erreurs lors d'une transaction (par exemple, la saisie erronée d'un montant d'argent que vous envoyez).

11. MONTANT QUI NOUS SONT REDEVABLE

  1. Nous pouvons déduire les montants qui nous sont dus, en tout ou en partie, de l'argent qui est envoyé ultérieurement à votre portefeuille MonCash, soit par vous, soit sur les paiements qui vous sont envoyés.
  2. Pendant que vous nous devez des sommes, nous pouvons :
    1. annuler les paiements que vous avez envoyés,
    2. nous engager dans la collecte et d'autres efforts pour récupérer ces montants auprès de vous, et
    3. placer une limitation ou prendre d'autres mesures sur votre portefeuille MonCash si nécessaire pour récupérer les montants dus.

12. APPAREILS MOBILES COMPATIBLES ET OPÉRATEURS TIERS

Digicel ne garantit pas que les Services seront compatibles avec votre appareil mobile ou des opérateurs en dehors du réseau mobile Digicel.

Votre utilisation des Services peut être soumise aux conditions de vos accords avec le fabricant ou l'opérateur de votre appareil mobile.

13. SUSPENSION, RÉSILIATION ET GEL

  1. Digicel se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier le contrat si vous avez saisi des informations inexactes, y compris des contrôles d'accès de sécurité incorrects.
  2. Votre Compte sera suspendu si vous n'êtes pas actif sur votre Compte MonCash depuis un (01) an. En cas de suspension de compte, Digicel archivera votre Compte MonCash. L'argent détenu à votre créditne sera pas perdu du fait de l'archivage de votre compte MonCash et sera à votre disposition dès notification de votre part de l'activation d'un nouveau numéro de téléphone mobile.
  3. Vous reconnaissez que Digicel peut être contraint par la loi de suspendre et/ou de geler votre compte MonCash ou de refuser d'exécuter vos demandes de transaction s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'un portefeuille MonCash a été, est ou pourrait être utilisé pour recevoir ou envoyer des fonds en relation avec toute activité criminelle ou frauduleuse.
  4. Si les présentes Conditions ou votre Portefeuille MonCash sont résiliés ou suspendus pour quelque raison que ce soit :
    1. tous les droits accordés en vertu des présentes Conditions prendront fin,
    2. Digicel et/ou ses sociétés affiliées ne seront responsables envers vous ou un tiers d'une indemnisation, d'un remboursement ou de dommages-intérêts pour toute résiliation ou suspension des Services ou pour la suppression de vos informations ou données de compte.
    3. Digicel peut, à sa discrétion, fermer votre portefeuille MonCash à tout moment pour quelque raison que ce soit en vous donnant un préavis d'une (01) semaine et en faisant des tentatives raisonnables pour vous joindre. Dans de telles circonstances, vous aurez droit au solde de tous les fonds restants dans votre portefeuille MonCash en présentant une pièce d’identité valide et confirmant que vous êtes le titulaire du compte.
  5. Digicel peut vous envoyer des avis à toute adresse postale que vous avez fournie, par voie électronique, par SMS à votre numéro de téléphone mobile avec lequel vous vous êtes inscrit sur le système MonCash ou par courrier électronique.
  6. Ce contrat prend automatiquement fin au décès du Client ayant souscrit au portefeuille MonCash.
  7. Fermeture du portefeuille MonCash
  8. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en contactant le service client au 202 ou en envoyant un email à l’adresse suivante : ClientsMonCash@digicelgroup.com
  9. L'agent du service client vérifiera l'utilisateur à l'aide des informations KYC enregistrées
  10. Digicel n'acceptera une demande de clôture que si le demandeur peut fournir les informations suivantes:
    • Numéro du compte ainsi que son solde
    • Une pièce d’identité valide du propriétaire
    • Un autre compte élargi pour transférer le solde s’il en a.
    • La/es raison/s de cette requête
  11. Après vérification de l'Utilisateur, la demande sera enregistrée et dans les trente (30) jours, le Compte sera définitivement fermé.
  12. Lors de la clôture du Compte, certaines informations du Compte seront conservées conformément à la politique de conservation des données énoncée dans les présentes et dans la politique de confidentialité, ou tel que requis pour se conformer aux obligations légales ou réglementaires.
  13. Fermeture de Moncash
  14. Dans le cas où la licence Moncash est résiliée, volontairement ou non, Digicel informera tous les clients de la fin du service de la manière suivante :
    1. En envoyant un SMS, un email et/ou une notification push dans l'application à la base d'abonnés.
    2. En publiant un avis de fin de service sur le site Moncash
  15. La notification aux clients MonCash doit être d'au moins trente (30) jours ("Période de préavis") avant la Date de résiliation effective.
  16. Pendant la période de préavis, le service MonCash restera disponible pour les clients actifs de la même manière qu'il était proposé avant la période de préavis. Les clients doivent être en mesure d'effectuer toutes les activités à l'exception des suivants :
    1. Inscription dans n'importe lequel des canaux
    2. Toute transaction de rechargement ou d'encaissement qui entraînerait l'ajout de fonds au portefeuille MonCash.
  17. Dans les 10 jours suivant la date de résiliation effective, Digicel doit :
    1. Faire jusqu'à 3 tentatives de contact supplémentaires avec les Utilisateurs avec un solde disponible pour restituer des fonds ; et
    2. Radier et régler toutes les transactions.

    En cas de fonds restants disponibles après 30 jours à compter de la date de résiliation, Digicel contactera directement le client pour rembourser le solde des fonds.

14.INDEMNITÉ

Vous indemniserez, défendrez et dégagerez Digicel, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs tiers de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, pertes, dommages, jugements, évaluations fiscales, pénalités, intérêts et dépenses (y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques raisonnables) découlant de toute réclamation, action, audit, enquête, demande ou autre procédure engagée par une personne ou une entité qui découle de ou se rapporte à : (a) toute violation réelle ou présumée de vos déclarations, garanties ou obligations énoncées dans les présentes Conditions ; (b) votre utilisation abusive ou inappropriée des Services ; (c) votre violation de toute loi applicable ; et (d) l'accès et/ou l'utilisation des Services par toute autre partie avec votre nom unique, votre mot de passe ou tout autre code de sécurité approprié.

15. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

  1. Représentations et garanties du client.

    Vous déclarez et garantissez à Digicel que :

    1. vous avez au moins dix-huit (18) ans ;
    2. vous résidez en Haiti ;
    3. vous êtes éligible pour vous inscrire et utiliser les Services et avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d'exécuter les présentes Conditions
    4. toute information que vous fournissez dans le cadre des Services, y compris le nom de votre entreprise, représente de manière précise et véridique votre entreprise ou votre identité personnelle sous laquelle vous vendez des biens et des services ;
    5. vous et toutes les transactions initiées par vous seront conformes à toutes les lois applicables ;
    6. vous n'utiliserez pas les Services, directement ou indirectement, pour toute entreprise frauduleusement ou de quelque manière que ce soit de nature à interférer avec le fonctionnement des Services ; et
    7. votre utilisation des Services sera conforme aux présentes Conditions et à toutes autres Conditions applicables.
  2. Représentations et garanties de Digicel
    1. Digicel doit signaler toute activité de compte suspecte à son officier de report en matière de blanchiment de capitaux (ORBC). L’ORBC peut transmettre l'activité suspecte à l'autorité compétente chargée de l'application de la loi.
    2. Le portefeuille MonCash et les services MonCash sont fournis "tels quels" et sans aucune représentation ou garantie, expresse, implicite ou légale. Digicel décline expressément toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.
    3. Digicel n’assure ni ne garantit que les services :
      1. sont exacts, fiables ou corrects ;
      2. répondront à vos exigences;
      3. seront disponibles à tout moment ou en tout lieu, sans interruption, sans erreur, sans défaut ou qu’ils sont sécurisés, ou que tout défaut ou erreur sera corrigé ; ou alors
      4. sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles.
    4. Digicel ne fait aucune déclaration selon laquelle :
      1. le portefeuille MonCash ou tout compte qu'il contient est disponible pour une utilisation en dehors d’Haiti, ou
      2. les services MonCash ou tout autre contenu du portefeuille MonCash sont appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors d’Haiti.

      Si vous choisissez d'accéder à votre portefeuille MonCash à partir d'autres endroits, vous le faites de votre propre initiative et à vos risques. Vous êtes responsable du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.

    5. Digicel n’assure, n'approuve, ne garantit ni n'assume la responsabilité de tout produit ou service annoncé ou offert par un tiers.
    6. Digicel n'a aucun contrôle ni aucune responsabilité pour les biens ou services payés à l'aide des services MonCash. Nous n'avons aucun contrôle sur les produits ou services fournis par les Marchands MonCash, et nous ne pouvons pas garantir qu'un Utilisateur MonCash ou un Marchand MonCash avec qui vous traitez effectuera effectivement la transaction ou est autorisé à le faire. Vous reconnaissez que les marchands MonCash sont des entrepreneurs indépendants et Digicel ne sera pas responsable des actes ou omissions des marchands MonCash.
    7. Sous réserve de ce qui précède, Digicel garantit que les Services MonCash seront fournis avec un soin et une compétence raisonnables. Si cette garantie n'est pas respectée, vous devez en informer le service client de Digicel dès que possible. Vous devez donner à Digicel un délai raisonnable pour résoudre le problème, pour lequel la solution peut inclure :
      1. vous fournir un moyen raisonnable de contourner le problème qui ne vous cause pas de préjudice matériel et/ou
      2. réexécution de tout service pertinent.
    8. DIGICEL TENTERA DE RÉSOUDRE TOUT PROBLÈME SANS FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POUR VOUS. CECI SERA VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN RELATION AVEC TOUTE INTERRUPTION OU INFRACTION DE SERVICE ET NI DIGICEL NI SES AFFILIÉS N'AURONT D'OBLIGATION OU DE RESPONSABILITÉ EN RELATION AVEC TOUTE INFRACTION OU INTERRUPTION DE SERVICE.
  3. Décharge de responsabilité
    1. Si vous avez un différend avec un autre utilisateur de MonCash, vous nous dégagez de toutes les réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute sorte et nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ces différends.
    2. En fournissant cette décharge, vous renoncez expressément à toute protection (qu'elle soit légale ou autre) qui limiterait autrement la couverture de cette décharge pour inclure uniquement les réclamations dont vous savez ou soupçonnez exister en votre faveur au moment de l'acceptation de cette décharge.

16. PROTECTION DES DONNÉES

  1. Nous nous conformerons à nos obligations en vertu des lois applicables en matière de protection des données en ce qui concerne les données pertinentes en notre possession vous concernant et mettrons à votre disposition pour inspection toute information que nous détenons à votre sujet conformément à ces lois.
  2. La politique de confidentialité publiée sur le système MonCash et mise à jour de temps à autre s'applique à l'utilisation des données personnelles vous concernant.
  3. Vous consentez expressément par la présente à ce que Digicel transfère vos données à des tiers, y compris ses sociétés affiliées, pour traitement afin de fournir l'un des services MonCash.
  4. Divulgation. Par la présente, vous consentez et autorisez expressément Digicel à divulguer toute donnée de transaction ou information relative à votre portefeuille MonCash à toute autorité chargée de l'application de la loi, d'enquête ou de réglementation, y compris, sans s'y limiter, la Unité de lutte contre la corruption (ULCC), Banque de la République d’Haiti (BRH), Direction Générale des impôts (DGI) ou toute autorité compétente en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux aux fins de toute investigation ou enquête sérieuse ou à tout tiers auquel vous avez séparément, par écrit ou par voie électronique via le système MonCash ou autrement, autorisé Digicel à divulguer des données ou des informations sur les transactions vous concernant ou concernant votre utilisation du portefeuille.
  5. Vous reconnaissez que lorsque votre portefeuille MonCash est déterminé par une autorité judiciaire compétente comme contenant des produits d'activités criminelles ou de blanchiment de capitaux, Digicel peut être tenu par la loi de remettre les fonds de votre compte à tout fonds statutaire créé dans le but de recouvrer les procédures de la criminalité.
  6. La conservation des données. Vous reconnaissez que Digicel peut conserver vos données de transaction pendant une période allant jusqu'à sept (7) ans ou selon les exigences de toute loi ou réglementation.

17. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

  1. La responsabilité de Digicel : (a) en cas de décès ou de blessures corporelles causées par sa négligence ; (b) pour déclaration frauduleuse ou pour tout autre acte ou omission frauduleux ; (c) en cas de violation de toute condition légale implicite relative au titre de propriété des marchandises fournies ; (d) pour toute autre responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue ou limitée, est exclue et/ou limitéepar les présentes Conditions, même si toute autre disposition des présentes Conditions suggérerait autrement que cela pourrait être le cas.
  2. Ni Digicel ni ses Affiliés ne seront responsables (que ce soit en cas de rupture de contrat, de délit (y compris la négligence), de manquement à une obligation légale ou autre) de : (a) perte de profit ; (b) la perte de ventes, de chiffre d'affaires, de revenus ou d'activité ; (c) la perte de clients ou de contrats ; (d) la perte ou l'atteinte à la réputation ou à l'achalandage ; (e) la perte d'opportunité ; (f) la perte d'économies anticipées ; (g) la perte de tout logiciel ou donnée ; (h) la perte d'utilisation du matériel, des logiciels ou des données ; (i) la perte ou le gaspillage du temps de la direction ou d'autres membres du personnel ; ou (j) toute perte indirecte, consécutive ou spéciale, découlant de ou liée aux présentes Conditions, que cette perte soit prévisible ou non ou si la Partie qui serait autrement responsable d'une telle perte a été informée de sa possibilité (et, aux fins du présent article, le terme « perte » comprend une perte partielle ou une réduction de valeur ainsi qu'une perte complète ou totale).
  3. Ni Digicel ni ses sociétés affiliées ne seront responsables, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'une violation d'une obligation légale ou autre, de toute perte, dommage, dépense ou responsabilité encourue ou subie à la suite de : (a) l'utilisation de tout Service sauf pour son usage normal prévu ; (b) toute adaptation ou modification de tout Service ou intégration ou combinaison avec tout autre produit ou matériel non fourni par Digicel, dans chaque cas effectuée par une personne autre que Digicel ou sans son consentement écrit exprès ; (c) le respect par Digicel de toute conception, spécification ou instruction que vous avez fournie en votre nom ; et/ou (d) tout contenu Marchand MonCash ou Services Tiers.
  4. Sous réserve des premier, deuxième et troisième paragraphes de la présente section, la responsabilité totale de Digicel découlant de ou liée à ces Conditions ou à leur objet et à tout ce qu'elle a fait ou non en relation avec celles-ci (que ce soit par rupture de contrat, (y compris la négligence), la violation d'une obligation légale ou autre) sera limitée, pour chaque événement ou série d'événements liés, au moins élevé des montants suivants : (a) le total de tous les montants que vous devez payer en vertu des présentes Conditions dans les trois mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à cette responsabilité (ou, dans le cas d'une série d'événements connexes, le premier de ces événements ); ou (b) 500,000.00 Gourdes

18. PRODUITS TIERS

Sauf indication expresse dans les présentes Conditions, tout matériel tiers et autres produits inclus ou vendus avec les Services sont fournis uniquement conformément à la garantie et aux autres conditions spécifiées par le fabricant, qui est seul responsable du service et de l'assistance pour son produit. Pour le service, le support ou l'assistance de garantie pour d'autres matériels tiers ou d'autres produits, vous devez contacter directement le fabricant.

19. ARBITRAGE

  1. Tout différend entre vous et Digicel découlant de ou en relation avec les présentes conditions ou toutes conditions supplémentaires, y compris en ce qui concerne leur interprétation, leur objet ou leur résiliation, sera au préalable réglé à l’amiable. En cas d’échec de solution à l’amiable, le différend sera renvoyé et finalement résolu par le tribunal compétent.
  2. Le nombre d'arbitre sera UN (01). Le lieu et le siège de l'arbitrage seront Port-au-Prince, Haiti. La langue à utiliser dans la procédure d'arbitrage sera le Français.
  3. Dans la mesure permise par la loi, la décision de l'arbitre sera définitive, concluante et contraignante pour les parties aux présentes. Chaque Partie sera responsable de ses propres frais.
  4. Aux fins de cette disposition d'arbitrage, les références à vous et à Digicel incluent également les filiales, sociétés affiliées, agents, employés, prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs ainsi que les utilisateurs ou bénéficiaires autorisés des Services.
  5. Si une disposition de la présente convention d'arbitrage est jugée inapplicable, la disposition inapplicable sera supprimée et les conditions d'arbitrage restantes seront appliquées.

20. LIMITATION DE TEMPS POUR INITIER UN LITIGE

Toute action ou procédure de votre part concernant un litige doit commencer dans un délai d'un (01) an après la survenance de la cause d'action.

21.CESSION

Ces conditions et tous les droits et licences accordés en vertu des présentes ne peuvent être transférés ou cédés par vous et toute tentative de transfert ou de cession sera nulle et non avenue.

Nous pouvons transférer ou céder le système MonCash, les présentes conditions ou tout droit ou obligation en vertu des présentes conditions à tout moment à un affilié.

22. SERVICES TIERS ET LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB

  1. Des services, produits et promotions peuvent vous être proposés par des tiers et non par Digicel ou ses affiliés (« Services tiers »). Si vous décidez d'utiliser des services tiers, vous serez responsable d'examiner et de comprendre les termes et conditions de ces services.
  2. Ni Digicel ni ses Affiliés ne sont responsables de la performance des Services Tiers.
  3. Les services MonCash peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers. L'inclusion de tout lien de site Web n'implique pas une approbation, un endossement ou une recommandation par Digicel. Ces sites Web tiers ne sont pas régis par les présentes Conditions. Vous accédez à de tel site Web à vos risques.
  4. Digicel décline expressément toute responsabilité pour ces sites Web.
  5. Lorsque vous utilisez un lien pour accéder des Services MonCash à un site Web tiers, la Politique de confidentialité de Digicel n'est plus en vigueur.
  6. Votre navigation et votre interaction sur un site Web tiers, y compris ceux qui ont un lien dans les Services MonCash, sont soumises aux propres conditions, règles et politiques de ce site Web.

23. AUTRES DISPOSITIONS

  1. Les présentes Conditions et toutes les Conditions supplémentaires applicables constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Digicel et remplacent et annulent tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et accords antérieurs entre les parties, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.
  2. Vous convenez qu'il n'y aura aucun recours à l'égard de toute déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu'elle soit faite involontairement ou par négligence) qui n'est pas énoncée dans le présent accord.
  3. Vous acceptez qu'il n'y aura aucune réclamation pour fausse déclaration involontaire ou négligente ou déclaration inexacte par négligence sur la base de toute déclaration dans les présentes Conditions et toutes Conditions supplémentaires applicables.
  4. Si une disposition de ces Conditions ou de toute Condition supplémentaire est invalide ou inapplicable en vertu de la Loi applicable, elle sera alors modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la Loi applicable et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur et en effet.
  5. Ces conditions ne limitent pas les droits que Digicel peut avoir en vertu du secret commercial, du droit d'auteur, des brevets ou d'autres lois. Aucune renonciation à l'un des termes des présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ces conditions ou à tout autre condition.

24. AVERTISSEMENT DE FRAUDE AU CONSOMMATEUR

  1. Digicel est toujours à la recherche de moyens pour vous aider à rester encore plus en sécurité. Restez donc informer de certaines de ces escroqueries les plus courantes :
    1. Paiement accidentel : un escroc vous envoie un paiement frauduleux, prétend qu'il s'agit d'un paiement accidentel et vous demande de lui rendre son argent.
  2. Faites toujours preuve de bon sens lorsque vous envoyez de l'argent. Si quelque chose semble trop beau pour être vrai, c'est probablement le cas. N'envoyez pas de l'argent au nom des autres mais uniquement en votre nom. Veuillez nous informer immédiatement si vous pensez que quelqu'un essaie de vous arnaquer ou de vous frauder en nous contactant.

25. LICENCE DE FOURNISSEUR DE SERVICES DE PAIEMENT ELECTRONNIQUE

  1. Digicel est un fournisseur agréé de services de paiement mobile réglementé par la Banque de la République d’Haiti et le service de paiement est fourni par Digicel, conformément à la licence de Digicel.
  2. MonCash n'est qu'un prestataire de services de paiement électronique. En aucun cas, Moncash :
    1. N’agira en tant qu'agent fiduciaire pour tout argent qui vous est envoyé sur MonCash et qui n'a pas été transféré ;
    2. N’agira en tant que votre agent ou fiduciaire ;
    3. Ne conclura un partenariat, une coentreprise, une agence ou une relation de travail avec vous ;
    4. Ne Garantira l'identité de tout utilisateur ou vendeur ;
    5. Ne Déterminera si vous êtes redevable de taxes ; ou alors
    6. Sauf indication contraire expresse dans le présent accord, ne percevra ou payera les taxes pouvant découler de votre utilisation de nos services.

26. DIVISIBILITÉ.

Si, à tout moment, une disposition de cet accord (ou toute partie d'une disposition de cet accord) est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, cela n'affectera pas ou n'altérera pas la légalité, la validité ou l'applicabilité du reste de cet accord (y compris le reste d'une disposition dont seule une partie est ou est devenue illégale, invalide ou inapplicable).

27. RENONCIATION.

Toute renonciation à une violation ou à un manquement à l'une des dispositions du présent accord ne doit pas être interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même disposition ou d'autresdispositions, ni aucun retard ou omission de notre part d'exercer ou de se prévaloir de tout droit, pouvoir ou privilège agit comme une renonciation à tout manquement ou manquement de votre part.

28. DROIT APPLICABLE.

Le présent accord est régi et sera interprété conformément aux lois de la République d’Haiti, et les tribunaux de la République d’Haiti auront compétence exclusive pour résoudre tout litige en rapport avec eux.

29. AVIS.

Sauf disposition expresse contraire, tout avis que nous devons vous donner en rapport avec l'objet du présent accord peut être envoyé par e-mail ou via les Applications.

30. VIE PRIVÉE.

La protection de votre vie privée est très importante pour nous. Veuillez consulter notre politique de confidentialité sur www.digicelgroup.com afin de mieux comprendre notre engagement à préserver votre vie privée, ainsi que notre utilisation et la divulgation de vos informations.

31. COORDONNÉES.

Si vous avez des questions concernant cet accord ou des réclamations ou si vous avez besoin d'aide concernant les Applications ou les Services que vous avez achetés, nous sommes toujours là pour vous aider. Veuillez nous contacter via l’email suivant ClientsMonCash@digicelgroup.com ou appelez au 202